RD306, Lieu dit les Sables

69830 SAINT GEORGES DE RENEINS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

Généralités

 

Nos conditions générales de vente excluent toute application de conditions générales d'achat et n'autorisent qu'une négociation personnalisée.

Toute prestation accomplie par la société MONTEO implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

En cas de litige, seules les clauses ci-après décrites seront valables.

 

Prix

 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société MONTEO s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Commandes

 

Les commandes sont à envoyer par fax, courrier, ou E-mail, aucune commande ni modification ne peut être acceptée par téléphone. Chaque commande peut faire l’objet d’une confirmation envoyée par fax ou mail. Toute réclamation, modification, doit nous parvenir dans les 48 h suivant la réception de la confirmation. Passé ce délai ou après expédition du matériel, aucune réclamation ne pourra être acceptée. Les commandes sont fermes, définitives et non susceptibles d’annulation.

 

Toutefois, les modifications de commande à la demande du client peuvent éventuellement être prises en compte si elles interviennent au moins trois jours ouvrables (hors dimanche et jours fériés) avant la date d'expédition de la commande et si elles sont formulées par écrit. En tout état de cause, les modifications ne sont effectives qu’après acceptation écrite de MONTEO. Les ajouts peuvent, le cas échéant, donner lieu à l’établissement d’un nouveau devis qui doit être accepté par le client.

 

L’annulation de la commande par le client ne donne lieu à aucune restitution de l’acompte versé, qui est conservé à titre d’indemnité forfaitaire.

 

Conditions de règlement

 

Le règlement des commandes s'effectue :

Soit par chèque

Soit par virement bancaire

Soit par effets envoyés à l’acceptation retournés acceptés et domiciliés dans un délai maximum de 15 jours

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture

 

Les factures sont payables à 30 jours nets maximum à partir de la date de facture, sous réserve d’acceptation de notre service financer et sauf accord express de notre part notamment stipulé sur la facture.

Aucun escompte pour règlement anticipé n’est accordé

 

Retard de paiement

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société MONTEO une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.


Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

 

Clause résolutoire

 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société MONTEO.

 

Clause de réserve de propriété

 

La société MONTEO conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société MONTEO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 


Transport-Livraison

 

La livraison est effectuée :

Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur.

Soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Sans information précise de votre part, nous expédierons le matériel par le transporteur de notre choix. La livraison se fera par des véhicules de type semi-remorques non équipés de hayon ni autre matériel de manutention.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

L’allocation de dommages et intérêts ;

L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.


En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le destinataire doit formuler ses réserves de façon aussi complète et précise que possible sur le document de transport (bordereau de livraison, feuille de route, récépissé...) et adresser sous 3 jours un courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur afin de lui rappeler les anomalies. Une copie de ce courrier recommandé devra également être adressée à notre société

 

Nos transports sont effectués selon le contrat de transport de marchandises. En cas de litige, nous appliquerons les articles L133-1 à L133-9 du code de commerce. Aucune réclamation dictée contre les articles ci-dessus mentionnés ne sera acceptée.

 

Montage et Conditions d’utilisation de nos produits

 

Toute offre de prix s’entend hors montage. Les prestations de montage ne sont chiffrées que sur demande spécifique. MONTEO ne peut être tenu responsable d’un montage effectué par le client ou un tiers. En cas de problèmes sur chantier lié à un éventuel manquant à la livraison, pièce(s) défectueuse(s) ou inadaptée(s), il vous appartient de vous mettre immédiatement en relation avec notre service client. Aucune facture de pénalité ou d’indemnité liée au montage ne pourra être acceptée. Il appartient au client de vérifier l’exacte conformité de notre proposition avec toutes les contraintes et l’environnement du lieu de l’installation. Nous ne saurions être tenus responsables quant à la qualité du sol existant et quant à la charge admise à l’emplacement de l’installation.

 

Force majeure

 

La responsabilité de la société MONTEO ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Tribunal compétent

 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Villefranche sur Saône (69)